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L'assemblea naziunale ricusa l'idea di mudificà a custituzione
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Postu chì ci vole à scambià a custituzione per chì a Francia possi integrà u trattatu di Lisbona, unepochi di diputati anu prupostu di mudificà a custituzione dinù à prò di e lingue regiunale.
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http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080099.asp
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme Marylise Lebranchu. Je signale que nous avons malencontreusement oublié d’inscrire le nom de Simon Renucci parmi la liste des cosignataires de cet amendement.
Le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée. Or, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a expliqué que nous ne pouvions ratifier cette charte en raison du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution.
Par la suite, lors de l’examen de différents textes, nous avons essayé d’y revenir, regrettant que la démarche engagée en 1999 soit restée lettre morte. Après plusieurs échecs, j’espère donc que, ce soir, nous allons enfin régler ce problème. Si beaucoup le jugent accessoire, il revêt une importance particulière pour tous ceux qui s’intéressent à l’évolution du rapport de la France à ses langues régionales, lesquelles ne mettent pas en danger la République, dont la langue, répétons-le, est le français. Cependant, trop de personnes ont été humiliées parce que, à un moment donné de leur vie – notamment lors de leur entrée en école primaire –, on leur a demandé de renoncer à leur langue maternelle. Nous sommes nombreux à penser que cette humiliation a laissé des traces dans notre société ; il est donc temps de rendre justice à ces personnes. Nous parlons, avec entrain et sérieux, de diversité et d’enrichissement par la culture. Or je crois que la France est riche de ses cultures et de ses langues régionales. Beaucoup de progrès ont été faits : le Président de la République a récemment rappelé que ces langues étaient de plus en plus utilisées sur les chaînes de télévision régionales. Il souhaite que les créneaux horaires qui leur sont réservés soient plus importants.
Nous devrions donc nous réunir sur cet amendement, qui n’enlève rien à la langue française, que nous défendons. Cela permettrait de rendre justice à certaines personnes et contribuerait à l’enrichissement culturel.
L’amendement vise ainsi à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Je souhaite que nous puissions enfin modifier notre Constitution en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à Le M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 13.
Le M. Marc Le Fur. Je voudrais que chacun dans cet hémicycle, quelles que soient ses convictions, sache que ce sujet passionne un certain nombre de nos concitoyens.
Certains parmi nous le savent car ils sont élus dans des circonscriptions où les langues, les identités et les cultures régionales ont beaucoup d’importance : je le souligne pour ceux de nos collègues à qui ces préoccupations sont peut-être moins familières. Nos débats de ce soir sont ainsi suivis, et certains de nos concitoyens en attendent beaucoup.
Le sujet concerne non seulement ceux qui parlent les langues régionales, mais aussi ceux qui, sans les parler, y voient un élément de leur identité et de leur culture. Chacun doit savoir qu’il n’y a là aucune nostalgie : ce sont bien souvent les jeunes qui se montrent les plus sensibles à cette question, notamment par le biais de groupes de musique. Internet, parce qu’il est un moyen moderne, est aussi devenu l’un des principaux vecteurs des langues régionales.
Pourquoi aborder cette question à l’occasion de notre débat constitutionnel ? Mme Lebranchu l’a très bien dit : parce que le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1999, a en quelque sorte censuré a priori l’adoption par la France de la Charte européenne. Afin que nous puissions en débattre sereinement, il faut donc au préalable que nous levions ce veto : tel est l’objet de l’amendement.
Quels arguments nous opposera-t-on ? Comme souvent, on agitera des mistigris : il faudrait traduire les jugements des tribunaux ou les circulaires administratives... Mais tout cela est sans fondement. Pour qu’un pays ratifie la Charte, il suffit qu’il adopte 35 des 98 dispositions qu’elle contient. Si certaines d’entre elles sont contraires à nos traditions, nous ne les adopterons pas ! Pour autant, nous pouvons adopter certaines dispositions touchant à l’éducation, aux médias et à d’autres domaines dans lesquels nous les appliquons déjà. En Bretagne, en Alsace, au pays Basque, en Catalogne ou en Corse, il y a des réseaux publics, privés et associatifs qui font des choses remarquables en matière d’éducation. Il faut les reconnaître et les encourager.
On va nous dire aussi que ce serait ouvrir grand la porte aux langues de l’immigration – c’est ce que certains nous susurrent. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cette remarque est sans fondement, puisque la Charte ne porte que sur les langues régionales, clairement identifiées comme étant des langues locales d’Europe.
On nous objectera enfin que ce n’est pas l’objet du débat. Mais ne s’agit-il pas d’un débat européen ? Or la Charte est bien un texte européen ! La France est, avec la Turquie, l’un des rares pays à ne pas l’avoir ratifiée. Nous devons savoir évoluer, dans ce domaine, au rythme de nos voisins européens, qui ont abordé cette question sans en faire une question de principe.
Enfin, le Président de la République nous invite à nous enrichir de notre diversité, à la reconnaître et à la favoriser. Les langues régionales étant l’un des éléments de cette diversité, il nous faut donc les promouvoir.
M. Pierre Lequiller. Cet amendement est un cavalier !
M. Marc Le Fur. Notre pays est suffisamment fort et uni, me semble-t-il, pour reconnaître cette diversité sans remettre en cause ses principes fondamentaux.
Pour toutes ces raisons, à l’occasion de cette révision constitutionnelle qui porte sur des questions européennes, nous vous proposons d’adopter cet amendement – qui ne vise pas à adopter la Charte mais à lever des obstacles constitutionnels, levée qui constitue un préalable à son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n’avons ouvert aucun autre dossier de nature constitutionnelle.
M. Yves Bur. Tout à fait !
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. De plus, comme chacun le sait, le Président de la République a pris l’engagement d’ouvrir un débat sur la réforme de nos institutions, et c’est la raison pour laquelle – et cette raison me paraît la plus importante – l’adoption de ces amendements me paraît tout à fait inopportune.
En revanche, une réflexion au sein de notre assemblée sur la question des langues régionales se justifie pleinement (« Eh oui ! » sur divers bancs) car les langues régionales font partie du patrimoine de notre pays et, à ce titre, elles méritent d’être préservées et transmises.
M. Lionnel Luca. Tout à fait !
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, rapporteur. C’est un débat politique aux niveaux national, régional et départemental, et une question d’identité.
Les langues régionales posent bien d’autres questions, mais faut-il, pour autant, aller jusqu’à modifier notre Constitution ? Je viens d’ailleurs d’entendre dire qu’il faut ratifier la Charte parce que les quelques dizaines d’objectifs visés peuvent d’ores et déjà être atteints. On voit la limite de ce raisonnement. Si l’on est en mesure aujourd’hui d’atteindre ces objectifs, faut-il pour autant ratifier la Charte ? Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait à ce jour ? Pourquoi cette question a-t-elle suscité tant de débats ? Pourquoi beaucoup d’entre nous n’ont pas encore pris de décision ? C’est que le texte comporte une seconde partie qui, si nous en autorisions la ratification, permettrait à une majorité au sein d’une assemblée de donner un jour le droit imprescriptible d’utiliser dans la vie privée ou publique une autre langue que le français.
Mme Marylise Lebranchu. Mais non !
M. Jean Jacques Urvoas. N’importe quoi !
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. C’est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s’en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d’entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s’agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne.
Par ailleurs, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l’action qu’il entend mener, avec les collectivités. Le cas échéant, il nous proposera une révision constitutionnelle. Mais ne nous abritons pas derrière cette révision : ce n’est pas en inscrivant dans la Constitution la Charte européenne des langues régionales que l’on pourra résoudre les problèmes liés à ces langues. Je pense que les choses sont beaucoup plus compliquées que cela.
En tout état de cause, la commission des lois appelle l’Assemblée à rejeter ces amendements et à rester dans la droite ligne de ce débat en permettant la ratification du traité de Lisbonne, traité qui, je le rappelle, est une grande victoire pour la France et pour le Président de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller. J’abonderai dans le sens du président de la commission des lois. Au cours de ce débat, d’autres questions européennes ont été évoquées, mais nous avons choisi de ne pas les traiter aujourd’hui. Nous avons reporté, par exemple, la question de la ratification de l’adhésion de nouveaux pays. Il en va de même de la proposition formulée par le comité Balladur d’étendre la procédure d’examen des textes portant sur l’Union européenne à tous les textes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l’article 34. Nous avons donc décidé de nous en tenir strictement à la révision nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne. Restons-en là, et examinons ultérieurement la question que vient d’évoquer M. Le Fur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Ces amendements, en effet, n’entrent pas dans le champ de la révision constitutionnelle qui vous est soumise et qui doit relancer l’Europe en permettant la ratification de ce traité simplifié, qui ne saurait être le cadre adapté à une discussion approfondie et délicate sur les langues régionales.
L’objectif de ce texte est de sortir l’Europe de la crise institutionnelle qu’elle connaît aujourd’hui. Cela dit, le Gouvernement s’engage à ce qu’un débat ait lieu devant le Parlement sur la question des langues régionales. Il est naturellement défavorable à ces amendements.
M. le président. Conscient de l’intérêt que vous portez tous à ce débat, je donnerai exceptionnellement la parole à un représentant de chaque groupe avant d’inviter l’Assemblée à passer au vote des deux amendements.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. À titre personnel, je partage la conviction de ceux et de celles qui jugent nécessaire d’accorder une attention particulière à l’exigence de reconnaissance d’identité et au besoin de racines de nos concitoyens.
M. Yves Bur. Tout à fait !
M. Pierre Méhaignerie. C’est la raison pour laquelle j’ai signé l’amendement de Marc Le Fur. Mais dans le même temps, prenant acte de l’engagement du Gouvernement, tout en souhaitant voir figurer cette ratification dans un autre traité constitutionnel, je pense que nous ne devons pas brouiller le message européen, et je demande à mes collègues de ne pas le faire. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Un pas en avant, deux pas en arrière !
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. J’observe que ce n’est jamais le bon moment d’adopter un texte que nous aurions pourtant dû adopter il y a longtemps ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Tantôt pour une raison, tantôt pour une autre…
Cette fois-ci, nous allons modifier la Constitution française pour un fait on ne peut plus majeur : le Parlement va adopter un texte qui ne l’avait pas été par le peuple français. Ne peut-on en profiter pour rattraper ce grand retard et faire ce que nous aurions dû faire depuis longtemps – et que beaucoup de pays voisins ont déjà fait – en levant l’embargo qui, dans notre Constitution, empêche l’apprentissage des langues régionales ? Ce n’est pas un retour vers le passé. Comme vient de l’indiquer excellemment M. Méhaignerie : c’est notre tradition, notre culture, notre histoire, notre patrimoine, et la France n’a pas à en rougir. Si elle a du souci à se faire, c’est plutôt au sujet de l’anglais, qui gagne chaque jour davantage de terrain et qui, d’ici à dix ans, sera la langue unique dans la Communauté européenne !
M. le président. La parole est à M. Jean Jacques Urvoas.
M. Jean Jacques Urvoas. Il y a un sentiment que nous partageons tous : la diversité culturelle est une des richesses de la République. Or, on nous dit toujours que ce n’est pas le bon moment pour légiférer sur cette question. La dernière fois que notre assemblée l’a fait, le 24 janvier 2005, les mêmes amendements avaient été présentés, avec les mêmes arguments, et le Gouvernement de l’époque avait pris le même engagement : « Nous en discuterons plus tard » !
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. C’était un débat sur la Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas le même sujet !
M. Jean Jacques Urvoas. Pourtant, il n’y a pas de sujet plus européen que celui des langues régionales, pour une raison très simple : je signale au président Warsmann que, depuis 1993, tout État adhérant à l’Union européenne doit obligatoirement signer la Charte.
M. Pierre Lequiller et M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. C’est faux !
M. Jean Jacques Urvoas. À ma connaissance, parmi les anciens États de l’Union, seules l’Italie et la France ne l’ont pas ratifiée.
M. Jacques Myard. C’est faux !
M. Jean Jacques Urvoas. La France a elle-même signé la Charte, le 7 mai 1999 à Budapest, comme l’a rappelé Mme Lebranchu.
Pendant que nous discutons et que nous reportons la décision, les langues régionales meurent, faute de protection juridique et de reconnaissance officielle, et sont peu à peu menacées d’extinction. Je plaide donc, en cette année proclamée par l’ONU « année internationale des langues », en faveur de l’adoption par l’Assemblée de notre amendement et de la modification de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Nous avions effectivement abordé cette question, comme l’a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d’accord pour dire l’intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers groupes étaient telles que des incertitudes pesaient sur l’aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd’hui, mes chers collègues, il n’y a aucune incertitude puisque votre majorité, au Sénat comme à l’Assemblée, est en mesure de faire adopter ce texte.
Dans ces conditions, monsieur le président de la commission des lois, quel risque prendrions-nous à soutenir l’amendement de Mme Lebranchu, qui vise simplement à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine » ? Nous venons par ailleurs d’entendre dire, sur tous les bancs de cet hémicycle, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel et qu’à ce titre elles doivent être respectées. Inscrivons-le dans la Constitution, et nous ouvrirons la voie à la ratification du traité européen. Comme les autres élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, unanimes, je soutiens l’amendement n° 12 avec beaucoup de conviction.
M. le président. Nous allons procéder au vote sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Marc Le Fur. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Je suis désolé, mais le vote a été annoncé !
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.) |
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